Contrat d’offre publique

Contrat public de prestation de services et/ou de vente de biens

Le présent document constitue l’offre publique officielle de l’entrepreneur individuel Melnyk Serhii Oleksandrovych (ci-après le « Prestataire » ou le « Vendeur »), adressée à un nombre illimité de personnes (ci-après l’« Utilisateur » ou l’« Acheteur »), en vue de conclure un contrat de prestation de services et/ou de vente de biens (ci-après le « Contrat ») aux conditions énoncées ci-dessous.

Conformément aux articles 633, 641 et 642 du Code civil de l’Ukraine, le présent Contrat est public, ses conditions sont identiques pour tous les consommateurs, et les actes attestant l’acceptation de l’offre valent conclusion d’un contrat bilatéral sous forme écrite.

Objet du contrat

1.1. Le Prestataire s’engage à fournir des services et/ou à livrer des biens dont la description détaillée et le prix sont publiés sur le Site, et l’Utilisateur s’engage à accepter ces services/biens et à les payer aux termes du présent Contrat.

Acceptation et passation de commande

2.1. L’acceptation inconditionnelle et intégrale de la présente offre publique résulte de l’une des actions suivantes de l’Utilisateur :

• remplir un formulaire d’inscription ou une demande sur le Site ;
• cliquer sur « Passer commande », « Acheter », « Payer » ou un bouton de sens équivalent sur la page de paiement du Site ;
• payer (totalement ou partiellement) les services ou biens présentés sur le Site.

2.2. En acceptant, l’Utilisateur confirme avoir pris pleinement connaissance du présent Contrat, en avoir compris les règles et s’engager à les respecter.

Prix et paiement

3.1. Le prix des services/biens est indiqué sur le Site en hryvnia ukrainienne (UAH) et/ou en devise étrangère (dollar américain (USD), euro (EUR), etc.).

3.2. Pour les résidents de l’Ukraine, le paiement s’effectue exclusivement en monnaie nationale — hryvnia (UAH). Si le prix d’un service ou d’un bien est indiqué en devise étrangère sur le Site, le montant payable en hryvnia est déterminé au taux carte de la banque acquéreuse (ou du système de paiement utilisé) au moment de la transaction.

3.3. Pour les non-résidents de l’Ukraine, le paiement peut s’effectuer en hryvnia ou en devise étrangère (USD, EUR, etc.) sur le compte en devises du Prestataire ou via les services de paiement internationaux intégrés au Site.

3.4. Le Prestataire peut modifier unilatéralement les prix des services ou biens avant leur paiement par l’Utilisateur.

3.5. En cas de paiement en devise étrangère, l’Utilisateur supporte les frais de conversion et les commissions des banques correspondantes, le cas échéant lors du virement.

3.6. Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont crédités sur le compte courant (y compris en devises) du Prestataire ou lorsque le paiement est confirmé avec succès par le système d’acquisition (service de paiement) du Site.

Droits et obligations des parties

4.1. Le Prestataire doit :

• fournir des services ou livrer des biens de qualité conforme à la présente offre ;
• ne pas divulguer les informations confidentielles et les données personnelles de l’Utilisateur obtenues dans l’exécution du Contrat, conformément à la Politique de confidentialité du Site.

4.2. Le Prestataire peut :

• suspendre la fourniture de services ou l’accès à la plateforme en cas de retard de paiement ou de violation des règles du Site par l’Utilisateur.

4.3. L’Utilisateur doit :

• payer les services ou biens en temps utile et intégralement ;
• fournir des informations exactes et à jour lors de la commande ou de l’inscription ;
• ne pas utiliser les contenus du Site pour porter atteinte aux droits d’auteur de tiers ni à des fins commerciales sans l’accord écrit du Prestataire.

Propriété intellectuelle

5.1. Tous les droits sur le Site, ses éléments, le code logiciel, le design, les textes, graphiques et autres matériaux appartiennent au Prestataire (ou sont utilisés par lui licitement).

5.2. Toute copie, modification, distribution ou autre utilisation du contenu du Site sans le consentement exprès préalable du titulaire des droits est strictement interdite.

Remboursements et responsabilité

6.1. Les remboursements pour des biens ou services achetés mais non reçus sont régis par la législation applicable de l’Ukraine, notamment la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs ».

6.2. Procédure de remboursement de l’abonnement Premium et des points d’activité

• La demande doit être envoyée à streamshake.support@gmail.com depuis l’e-mail du compte, en indiquant l’identifiant de commande et une brève justification.
• Si la demande est déposée dans les 14 jours calendaires suivant le paiement et que l’utilisateur n’a pas encore utilisé les fonctionnalités payées (aucune session active, aucun point dépensé), le Prestataire rembourse 100 % du montant sur la même carte via l’acquéreur Monobank.
• Si une partie de la période de facturation a déjà été utilisée, le Prestataire rembourse la part non utilisée au prorata, déduction faite de l’équivalent des points d’activité déjà crédités au taux USD en vigueur.
• Le remboursement est traité sous 7 jours ouvrés après validation et apparaît sur la carte sous 1–10 jours bancaires selon l’émetteur. Le remboursement est toujours effectué sur la carte d’origine (Visa, Mastercard, Google Pay ou Apple Pay).
• Aucun remboursement n’est accordé pour les périodes de facturation suivantes si l’utilisateur n’a pas désactivé le renouvellement automatique dans le Compte avant la date du prélèvement. Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment.

6.3. Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances techniques de services tiers (systèmes de paiement, fournisseurs d’accès Internet, etc.) échappant à son contrôle.

6.4. Les parties sont exonérées de responsabilité en cas d’inexécution des obligations en raison de force majeure confirmée conformément à la loi.

Abonnement Premium — « Vos streamers favoris »

Dans le cadre de la présente offre publique, le Prestataire fournit un accès payant à l’outil logiciel « Your favorite streamers », disponible sur Top streamers Twitch, sous forme d’abonnement récurrent (périodique).

Description du service : l’outil facilite la recherche et le suivi des chaînes Twitch favorites. L’utilisateur ajoute des chaînes à une liste personnelle et peut les filtrer en temps réel selon :

• le statut de diffusion (online / offline) ;
• la catégorie ou le titre du jeu diffusé ;
• le type de stream (esport, discussion, musique, etc.).

Classification juridique et technique

• Le service relève pleinement du modèle SaaS (Software as a Service) : le logiciel est hébergé sur les serveurs cloud du Prestataire ; l’utilisateur ne le télécharge ni ne l’installe localement.
• L’accès est fourni via une interface web moyennant un paiement périodique (abonnement récurrent), traité par le service de paiement intégré Monobank.

Tarif et contenu de l’abonnement

• Le tarif est de 5 USD par période de facturation. Les résidents d’Ukraine paient en hryvnia (UAH) au taux de la banque acquéreuse au moment de la transaction.
• La période de facturation est de 30 jours. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu’à annulation par l’utilisateur dans son Compte.
• À l’activation, 45 000 points d’activité sont crédités sur le solde bonus (interne) de l’utilisateur. Les points d’activité sont régis par la section « Activity points (gamification) » du présent Contrat et ne sont pas convertibles, compensables ou remboursables en monnaie réelle.

L’utilisateur peut annuler le renouvellement automatique à tout moment dans la section correspondante du Compte. Après annulation, l’accès Premium reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement n’est accordé pour les jours non utilisés de la période en cours.

Activity points (gamification)

7.1. Activity points (“points”) are a limited, revocable, non-transferable and personal right of access to interactive digital content and gamification features on the Website. Points are not money, currency, payment instruments, e-money or virtual assets within the meaning of the laws of Ukraine.

7.2. Prohibition on alienation: any trading, sale, gifting, lending, exchange or transfer of points to other Website users or third parties is strictly prohibited. Attempts to do so violate this Agreement and result in immediate account suspension and forfeiture of the point balance without compensation.

7.3. No proprietary interest: the User agrees that they have no proprietary, tangible or monetary rights in points, which remain the intellectual property of the platform. Points are not redeemable, compensable or refundable in real currency or any other material value.

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Informations complémentaires

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